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Entreprise individuelle · EI

Logiciel de facturation pour entreprise individuelle : simple et conforme 2026

Guide vérifié et mis à jour le 19 juillet 2026 — par Flavien Busson, fondateur de Web Busson

Mention « EI » posée sur chaque document, TVA au réel ou franchise en base gérées nativement, mentions complètes sans y penser — et le format Factur-X déjà prêt pour la réforme.

La réponse courte : depuis mai 2022, chaque facture d'entrepreneur individuel doit porter la mention « EI » à côté du nom, sous peine de 750 € d'amende. Ajoutez les mentions classiques (SIRET, numérotation continue, TVA ou article 293 B) et l'échéance de la facturation électronique 2026-2027 : un logiciel conforme n'est plus un luxe.

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Facturer en entreprise individuelle : ce que dit la loi

Une facture d'EI doit comporter : vos nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (obligatoire depuis le 15 mai 2022 — 750 € d'amende en cas d'absence), votre adresse professionnelle, votre SIRET, un numéro de facture chronologique sans trou, la date d'émission, l'identité complète du client, la désignation précise des prestations ou marchandises avec quantités et prix unitaires, les montants HT, TVA et TTC, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Les sanctions ne sont pas théoriques : 15 € par mention manquante (plafonné au quart du montant de la facture), et une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour un manquement aux règles de facturation. Le détail officiel est publié sur entreprendre.service-public.fr.

Dans Factur'WB, tout cela est structurel : la mention « EI » vient de votre fiche entreprise, la numérotation est verrouillée, les mentions de pied de page sont posées sur chaque document. Vous saisissez la prestation, le logiciel s'occupe du droit.

Micro ou réel ?

Micro-entreprise et EI au régime réel : deux facturations différentes

L'entreprise individuelle est le statut ; micro et réel sont des régimes. La facture change entre les deux.

Sur la factureMicro (franchise TVA)EI au régime réel
TVAAucune — mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »Taux et montant par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %)
Numéro de TVA intracommunautaireNon requisObligatoire
Mention « EI »ObligatoireObligatoire
Seuils 2026CA ≤ 83 600 € services / 203 100 € ventesSans plafond

Le passage micro → réel : ce qui change sur vos factures

Quand votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds micro (ou par option volontaire), vous basculez au régime réel : la mention 293 B disparaît, la TVA apparaît ligne par ligne, le numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute. Dans Factur'WB, c'est un changement de réglage — pas un changement de logiciel : clients, produits et historique restent en place. Le même principe vaut si vous démarrez en micro-entreprise ou si vous passez un jour en société (SASU, SAS).

Checklist

Avant d'envoyer une facture d'EI, vérifiez ces 8 points

  • 1Nom + « EI » présents dans l'en-tête
  • 2SIRET et adresse professionnelle
  • 3Numéro chronologique qui suit le précédent
  • 4Identité du client complète (raison sociale, adresse)
  • 5Désignation, quantités et prix par ligne
  • 6TVA ou mention 293 B selon votre régime
  • 7Date d'échéance, pénalités, indemnité 40 €
  • 8Le devis signé correspondant archivé avec la facture

Avec un logiciel, cette checklist n'existe plus : chaque point est rempli automatiquement, à chaque document.

Pensé pour les artisans

L'EI artisan a des besoins que les logiciels génériques ignorent

  • Devis obligatoire et signé — signature électronique avec suivi de consultation
  • Acompte à la commande, facture de solde proratisée automatiquement
  • TVA bâtiment 10 % et 5,5 % appliquée par ligne selon les travaux
  • App mobile : devis sur chantier, photos, PV de réception signé sur tablette
  • Chorus Pro intégré pour facturer mairies et collectivités
Échéance à venir

Facturation électronique 2026-2027 : les EI sont concernées

1

1er septembre 2026

Toutes les entreprises, EI comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

2

1er septembre 2027

Les TPE et PME doivent émettre leurs factures B2B via une Plateforme Agréée, au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

3

Avec Factur'WB

Vos factures sont déjà générées au format Factur-X (norme EN16931). Le passage à la réforme se fera sans changer vos habitudes.

Questions fréquentes

La facturation en entreprise individuelle : vos questions

Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour une EI ?

Pas encore, mais la facturation électronique le rend inévitable : réception obligatoire dès septembre 2026, émission via une Plateforme Agréée en septembre 2027. Et un logiciel conforme élimine les erreurs de mentions — à 15 € l'amende par mention manquante.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'EI ?

Nom et prénom suivis de « EI », adresse, SIRET, numéro chronologique, date, identité du client, désignation et quantités, montants HT/TVA/TTC (ou mention 293 B en franchise), date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

Faut-il écrire « EI » sur ses factures ? Que risque-t-on sinon ?

Oui, depuis le 15 mai 2022, sur tous les documents commerciaux. L'absence de la mention est punie d'une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Factur'WB la pose automatiquement depuis votre fiche entreprise.

Quelle différence entre facture de micro-entrepreneur et facture d'EI au réel ?

Le micro en franchise facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'EI au réel facture avec la TVA par ligne et son numéro de TVA intracommunautaire. Le reste est identique — le logiciel gère les deux, et le passage de l'un à l'autre est un réglage.

Comment facturer sans TVA en entreprise individuelle ?

Sous les seuils de franchise en base 2026 (37 500 € de services / 85 000 € de ventes), l'EI facture sans TVA avec la mention 293 B. Au-delà, la TVA devient obligatoire — voir le détail des seuils sur notre page micro-entreprise.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour une EI ?

Réception au 1er septembre 2026, émission via Plateforme Agréée au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME, au format Factur-X que Factur'WB génère déjà.

Comment numéroter ses factures en EI ?

Chronologiquement, sans trou ni doublon (FAC-2026-0001, 0002…). Factur'WB verrouille la séquence automatiquement, y compris entre devis, acomptes et factures de solde.

Combien de temps conserver ses factures ?

10 ans à compter de la clôture de l'exercice. L'archivage en ligne du logiciel couvre l'obligation, sans papier.

Votre facturation d'EI, conforme dès le premier document.

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À propos de l'auteur — Guide rédigé par Flavien Busson, fondateur de Web Busson (SIRET 94794672900011), éditeur du logiciel de facturation Factur'WB. Sources : entreprendre.service-public.fr, Code de commerce. Mentions légales