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Guide vérifié et mis à jour le 19 juillet 2026 — par Flavien Busson, fondateur de Web Busson
Capital social, RCS, TVA intracommunautaire : les mentions « société » sont posées automatiquement sur chaque facture, du devis signé jusqu'au paiement en ligne. Et le format Factur-X est déjà celui de la réforme.
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Aux mentions classiques de toute facture (numéro chronologique, date, identités, désignation des prestations, montants HT/TVA/TTC, date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €) s'ajoutent quatre mentions propres aux sociétés :
1. La dénomination sociale et la forme juridique — par exemple « Batim Concept, SAS ». Point souvent ignoré : la mention « SASU » n'existe pas légalement sur une facture. La SASU est une SAS à associé unique ; on écrit donc « SAS » ou « société par actions simplifiée ». 2. Le montant du capital social — « SAS au capital de 5 000 € » (en capital variable : le capital minimum). 3. L'adresse du siège social. 4. Le numéro SIREN suivi de la mention « RCS » et de la ville du greffe d'immatriculation, plus le numéro de TVA intracommunautaire dès que la société est assujettie.
Les sanctions sont dimensionnées pour les sociétés : 15 € par mention manquante (plafonné au quart de la facture), amende administrative jusqu'à 375 000 € pour une personne morale — le double en récidive — et amende fiscale de 50 % du montant en cas de défaut de facturation. Références complètes sur entreprendre.service-public.fr.
Dans Factur'WB, ces mentions viennent de la fiche entreprise : capital, RCS, TVA intracommunautaire sont saisis une fois et posés sur chaque document — devis, facture, acompte, avoir.
La quasi-totalité des SASU facture au régime réel : TVA par ligne (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la prestation), numéro de TVA intracommunautaire sur la facture, déclarations CA3 ou CA12. Factur'WB calcule les totaux par taux et génère des factures multi-taux sans erreur d'arrondi.
Moins connu : une SASU peut aussi bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires reste sous les seuils 2026 (37 500 € de services / 85 000 € de ventes) — elle facture alors sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est le même mécanisme que pour les auto-entrepreneurs, et le logiciel le gère de la même façon : un réglage, et la mention apparaît ou disparaît.
Les prestations B2B intracommunautaires relèvent de l'autoliquidation : facture hors taxe avec la mention adaptée et les numéros de TVA des deux parties. Le numéro de TVA de votre client est vérifiable, et vos factures restent au format Factur-X.
Toutes les sociétés doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
L'obligation d'émettre suit la taille de l'entreprise ; les TPE/PME basculent en septembre 2027. Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII.
Vos factures sont déjà au format Factur-X (norme EN16931). La réforme ne changera pas vos habitudes de facturation.
Pas encore, mais la facturation électronique s'impose à toutes les sociétés : réception dès septembre 2026, émission via une Plateforme Agréée selon le calendrier de la réforme. Et un logiciel conforme évite les oublis de mentions, sanctionnés 15 € pièce.
Les mentions classiques (numéro, date, identités, désignation, montants, échéance, pénalités, indemnité 40 €) plus les quatre mentions société : dénomination + forme « SAS », capital social, siège social, SIREN + RCS + ville d'immatriculation — et le numéro de TVA intracommunautaire.
Oui — « SAS au capital de 1 000 € » par exemple. En capital variable, on indique le capital minimum. Factur'WB reprend automatiquement le capital de la fiche entreprise.
Non. La SASU est une SAS à associé unique : la forme juridique sur la facture reste « SAS » (la mention « SASU » n'existe pas légalement). L'unipersonnalité ne change rien aux mentions obligatoires — cette page couvre donc les deux.
Oui, sous les seuils de franchise en base 2026 (37 500 € de services / 85 000 € de ventes), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est rare mais légal — la plupart des SASU restent au régime réel.
Réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les sociétés ; émission selon le calendrier de la réforme (septembre 2027 pour les TPE/PME), au format Factur-X que Factur'WB génère déjà.
Par Chorus Pro, obligatoire depuis 2020 pour toute facture au secteur public. Factur'WB génère le format attendu et gère l'envoi — voir notre guide Chorus Pro complet.
15 € d'amende fiscale par mention manquante (plafonné au quart de la facture), et une amende administrative jusqu'à 375 000 € pour une personne morale — le double en récidive. La conformité automatique n'est pas du confort, c'est de la gestion de risque.
Compte gratuit pour toujours, sans carte bancaire. Capital, RCS, TVA intracommunautaire : saisis une fois, posés sur chaque document.
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